Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre <BR>

J.O. 77 du 2 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre

NOR : AGRP0500729V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et relatif au délai de paiement entre entreprises pour la campagne 2004-2005 (1).

(1) Les dispositions de l'avenant sont consultables : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.